Las condiciones que se aplican a nuestros servicios.
Estas condiciones están redactadas en francés; solo la versión francesa tiene valor jurídico. ¿Dudas? Escríbenos a contact@ashkaweb.com.
Le Prestataire désigne ASHKAWEB, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 58 avenue des Lilas, 64000 Pau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 978 611 044, numéro de TVA intracommunautaire FR07978611044.
Le Client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, qui commande une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire.
Le Client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client professionnel désigne tout autre Client.
La Prestation désigne l'ensemble des services commandés par le Client et définis dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties. Elle peut notamment comprendre des prestations de conseil, conception, développement, création de site Internet ou d'application, maintenance, hébergement, accompagnement technique ou mise à disposition de logiciels.
Le Livrable désigne tout élément réalisé par le Prestataire dans le cadre de la Prestation, notamment maquette, design, site Internet, code source, documentation, configuration ou développement spécifique.
Le Site Internet désigne l'ensemble des pages, contenus et éléments techniques accessibles via une adresse URL et hébergés sur un serveur connecté au réseau Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, sauf dispositions particulières prévues dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis ou contrat signé par les parties, les dispositions particulières prévalent.
La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis ou du bon de commande par le Client, matérialisée notamment par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », par signature électronique ou par tout autre moyen permettant d'établir son consentement. Le commencement d'exécution de la Prestation vaut également acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été communiquées au Client préalablement à la commande.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au jour de la commande. Toute modification ultérieure n'affecte pas les prestations déjà commandées, sauf disposition légale contraire ou accord exprès des parties. Pour les prestations récurrentes à durée indéterminée (maintenance, hébergement), toute nouvelle version est communiquée par e-mail au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut, dans ce délai, mettre fin à la prestation concernée dans les conditions de l'article 6.6.
Lorsque la nature de la Prestation le justifie, celle-ci fait l'objet d'un devis précisant notamment sa nature, son contenu, ses modalités d'exécution et son prix. Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.
Pour confirmer sa commande, le Client retourne le devis signé ou l'accepte par voie électronique selon les modalités proposées par le Prestataire. L'acceptation du devis vaut acceptation de son contenu, notamment des prestations, Livrables, délais et conditions tarifaires qui y sont prévus. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le Prestataire conserve la trace de l'acceptation (date, heure, adresse e-mail, adresse IP) pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les délais légaux de prescription.
Toute demande supplémentaire, modification ou fonctionnalité non prévue dans le devis accepté constitue une prestation complémentaire. Selon sa nature et son importance, cette prestation peut entraîner une modification du prix et/ou du délai de réalisation. Le Prestataire informe le Client des éventuelles conséquences de sa demande avant la réalisation des travaux concernés. Lorsque nécessaire, un devis complémentaire est soumis à l'acceptation du Client avant leur réalisation.
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, en utilisant le formulaire de rétractation joint en annexe 1 ou toute déclaration non équivoque adressée à contact@ashkaweb.com. Si le Client consommateur demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il règle, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client consommateur et sa renonciation expresse à ce droit (article L.221-28, 1°, du Code de la consommation). Le Prestataire informe le Client consommateur de ces conditions avant la conclusion du contrat.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, lorsque celle-ci est due. Le prix applicable à la Prestation est celui figurant dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
Sauf disposition contraire figurant au devis, toute commande est soumise au versement d'un acompte de 30 % du montant total de la commande. L'exécution de la Prestation débute après encaissement de cet acompte. L'acompte constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des dispositions légales applicables aux Clients consommateurs.
Le solde est facturé selon les modalités prévues au devis ou, à défaut, à la livraison ou à la mise à disposition du Livrable. Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Les conditions particulières figurant sur le devis peuvent prévoir un calendrier de facturation différent.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte professionnel indiqué sur la facture, par lien de paiement sécurisé ou par chèque libellé à l'ordre du Prestataire. Tout autre moyen de paiement devra faire l'objet d'un accord préalable du Prestataire.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce). Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut adresser au Client une mise en demeure de régler les sommes dues dans le délai indiqué dans celle-ci. Le Client reste tenu du paiement des sommes exigibles au titre des prestations déjà réalisées ou des échéances contractuellement dues.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, suspendre tout ou partie des prestations en cours, sous réserve des dispositions légales applicables. La suspension peut notamment concerner les prestations de maintenance, d'assistance, d'hébergement ou tout autre service récurrent fourni par le Prestataire. La suspension des prestations ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà exigibles. La reprise des prestations peut être subordonnée au règlement de l'intégralité des sommes exigibles. En cas de manquement persistant malgré la mise en demeure, le Prestataire pourra mettre fin au contrat ou aux prestations concernées dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.
Le Prestataire s'engage à apporter à l'exécution des prestations le soin et la diligence normalement attendus d'un professionnel compétent dans son domaine. Sauf engagement exprès contraire figurant au devis, les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
La confidentialité est régie par l'article 11 des présentes CGV.
Le Prestataire garantit le Livrable contre les anomalies de conformité au devis pendant une durée de 60 jours à compter de sa réception par le Client. Les anomalies signalées par écrit pendant cette période, affectant le fonctionnement conforme du Livrable tel que défini au devis et imputables au Prestataire, sont corrigées sans frais supplémentaires dans un délai raisonnable. Pour les Clients consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent de plein droit (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil). Cette garantie ne couvre notamment pas les dysfonctionnements résultant :
Sauf mention expresse au devis, les Livrables ne sont pas conçus pour répondre à une exigence de conformité formelle au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), applicable notamment à certains organismes publics. Le Client concerné doit le préciser avant l'établissement du devis.
Le Client est responsable de l'ensemble des contenus, informations, données et éléments qu'il fournit au Prestataire ou qui sont publiés sur son Site Internet. Le Client garantit que ces contenus respectent les lois et règlements applicables, notamment en matière de protection des mineurs, de respect de la personne, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle. Le Client est notamment responsable des propos, textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, données et autres éléments intégrés au Site Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du caractère illicite, inexact ou préjudiciable des contenus fournis ou validés par le Client.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus et éléments nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment les textes, images, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques et informations relatives à son activité. Le Client s'engage à transmettre ces éléments avant le début des travaux auxquels ils sont nécessaires, notamment avant le début des travaux de conception ou de design. Tout retard, absence ou modification tardive dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations pourra entraîner un décalage des délais initialement prévus.
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus, données et éléments qu'il fournit au Prestataire ou demande d'intégrer au Site Internet. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur une atteinte à leurs droits du fait de l'utilisation des éléments fournis ou imposés par le Client. Le Client demeure seul responsable de l'obtention des autorisations, licences ou consentements nécessaires à l'utilisation de ces éléments.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations et à l'informer de toute contrainte particulière liée à son activité. Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations communiquées au Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
Le Client s'engage à utiliser les Prestations, le Site Internet, les logiciels, comptes et services mis à sa disposition conformément à leur destination, aux présentes CGV et aux lois et règlements applicables. Le Client s'interdit notamment toute utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à la sécurité ou au bon fonctionnement des services fournis par le Prestataire. Le Prestataire pourra suspendre une Prestation lorsqu'il existe un risque manifeste que celle-ci soit utilisée à des fins illicites ou contraires à la réglementation applicable. Lorsque la suspension résulte d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente, le Prestataire pourra procéder à la suspension sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce seul fait.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire d'intervenir sur les services, outils, comptes, noms de domaine, hébergements ou logiciels concernés par les Prestations. Lorsque des accès ou identifiants sont nécessaires, le Client s'engage à les communiquer au Prestataire dans des conditions permettant la réalisation des Prestations. Lorsque le Client dispose d'un accès d'administration à son Site Internet ou à son hébergement, il est responsable de la conservation de ses identifiants et de l'utilisation qui en est faite. Le Client demeure responsable des comptes et services dont il est titulaire, ainsi que des conséquences résultant d'une utilisation ou d'une modification effectuée par lui-même ou par un tiers qu'il a autorisé. Sauf prestation spécifique de sauvegarde prévue au devis, le Client demeure responsable de la conservation de ses propres données et contenus.
Lorsque le Prestataire prend en charge l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci est soumis aux conditions et règles du bureau d'enregistrement ou du registre concerné. Le Client garantit l'exactitude des informations nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine et s'engage à signaler toute modification de ces informations. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d'un nom de domaine avant son enregistrement effectif. Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom du Client, celui-ci demeure titulaire des droits attachés à cet enregistrement, sous réserve des règles applicables au nom de domaine concerné.
Lorsque l'hébergement est compris dans les Prestations, celui-ci est fourni par le Prestataire ou par un prestataire technique tiers. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires au maintien du service d'hébergement dans des conditions normales de fonctionnement, sans garantir une disponibilité permanente ou ininterrompue. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités résultant notamment d'une défaillance du fournisseur d'hébergement, d'un réseau de télécommunication, d'un service tiers, d'une opération de maintenance ou d'un cas de force majeure.
Lorsque la maintenance est prévue dans le devis ou la formule souscrite par le Client, son contenu est défini par les conditions commerciales applicables à la Prestation concernée. Selon la formule souscrite, la maintenance peut notamment comprendre des opérations de maintenance technique, de mise à jour, de sécurité, de sauvegarde, de restauration, de surveillance, d'assistance ou de maintenance éditoriale. Les demandes ou travaux qui ne sont pas compris dans la formule de maintenance souscrite pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire. Sont notamment susceptibles de constituer des Prestations complémentaires : la création de nouvelles fonctionnalités, les développements spécifiques, la refonte du Site Internet, les modifications importantes de sa structure ou de son design, ainsi que tout travail dépassant le périmètre prévu au devis ou à la formule souscrite.
Le Prestataire peut recourir à des prestataires ou services tiers nécessaires à la fourniture des Prestations, notamment pour l'hébergement, l'enregistrement des noms de domaine, l'envoi d'e-mails, les sauvegardes ou l'utilisation de logiciels et services externes. Les services concernés restent soumis aux conditions contractuelles et techniques de leurs propres fournisseurs. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une modification, suspension ou interruption d'un service tiers indépendant de sa volonté.
En cas d'interruption définitive d'une Prestation, quelle qu'en soit l'origine, le Prestataire informe le Client, lorsque cela est nécessaire, de la fin des services concernés et de leurs éventuelles conséquences. Les services, abonnements, licences, hébergements, noms de domaine ou autres éléments gérés par le Prestataire pour le compte du Client peuvent être maintenus, transférés, renouvelés ou résiliés selon leur nature, leur titulaire et les conditions applicables au service concerné. Lorsque le renouvellement d'un service nécessite le paiement d'une échéance par le Client, le Prestataire pourra ne pas procéder à son renouvellement en l'absence de règlement ou d'instruction contraire du Client dans les délais nécessaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte d'un service ou d'un actif résultant de l'absence d'instruction ou de paiement du Client après information de celui-ci.
Les prestations récurrentes d'hébergement, de maintenance ou de services associés sont renouvelées selon les conditions prévues dans le devis, la formule souscrite ou la facture correspondante. Sauf conditions particulières prévues au devis, le Client professionnel peut demander la cessation de ces Prestations par écrit avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. Les sommes correspondantes à la période déjà engagée restent dues, sous réserve des dispositions légales applicables. Pour les Clients consommateurs, le Prestataire informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers pour exécuter tout ou partie de la Prestation. Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, sous réserve des limitations prévues aux présentes CGV et des responsabilités propres aux tiers concernés. Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données personnelles, les dispositions du RGPD relatives à la sous-traitance sont applicables (article 12).
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au Prestataire, celui-ci cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les éléments spécifiquement créés pour lui dans le cadre des Prestations et identifiés comme tels dans le devis ou les Livrables. Cette cession peut notamment porter, lorsqu'ils ont été spécifiquement créés pour le Client, sur :
La cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, afin de permettre au Client d'exploiter, de reproduire, de représenter, de modifier et de faire évoluer les éléments concernés sur son Site Internet et ses supports de communication, quel que soit le support, dans le cadre de son activité. Les droits moraux de l'auteur restent attachés à celui-ci et sont incessibles.
La cession prévue à l'article 8.1 ne comprend pas les éléments préexistants appartenant au Prestataire ou à des tiers, notamment les logiciels, CMS, frameworks, bibliothèques, plugins, extensions, thèmes, composants, outils, méthodes, savoir-faire ou éléments graphiques préexistants. Ces éléments restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation et licences. Lorsque des éléments appartenant à des tiers sont intégrés aux Livrables (polices, banques d'images, bibliothèques), leur utilisation par le Client est limitée aux droits accordés par la licence ou les conditions applicables à ces éléments ; lorsque la licence n'est pas incluse au devis, le Client reprend à sa charge les licences applicables. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de la protection des droits et pour le monde entier, une licence d'utilisation non exclusive de ses composants génériques intégrés au Livrable, dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation de son Site Internet.
La cession des droits patrimoniaux sur les éléments spécifiquement créés pour le Client prend effet à compter du paiement intégral des sommes dues au Prestataire au titre de la Prestation concernée. Le Prestataire conserve ses droits sur ses méthodes, outils, savoir-faire, composants, développements génériques et éléments préexistants, même lorsqu'ils ont été utilisés pour réaliser la Prestation.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux éléments fournis par le Client ou intégrés à sa demande dans le cadre de la Prestation.
Sauf opposition expresse du Client formulée avant la réalisation de la Prestation, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son enseigne et son logo à titre de référence commerciale. Le Prestataire pourra notamment présenter le nom et le logo du Client sur son site Internet, son portfolio, ses présentations commerciales et ses supports de communication. Le Prestataire pourra également présenter les réalisations effectivement réalisées pour le Client à titre de référence, sous réserve du respect des obligations de confidentialité. Cette autorisation n'emporte aucun droit d'utiliser les signes distinctifs du Client à d'autres fins que la présentation des références du Prestataire. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut faire figurer sur le Site Internet livré la mention « Crafted by ASHKAWEB » avec un lien vers son site.
Le Livrable est mis à disposition du Client selon les modalités prévues dans le devis. Les délais indiqués par le Prestataire constituent, sauf engagement exprès contraire, des estimations dépendant notamment de la fourniture des éléments nécessaires par le Client.
Le Client dispose de 8 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du Livrable pour le vérifier et signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité au devis. À défaut de réserve écrite dans ce délai, le Livrable est réputé accepté. Les demandes de modification qui ne correspondent pas à une anomalie ou à une non-conformité prévue au devis peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Lorsque le Client demande la mise en ligne ou la mise en production du Livrable, ou lorsqu'il l'utilise, même partiellement, celle-ci vaut acceptation du Livrable et reconnaissance de sa conformité générale aux éléments convenus, sans préjudice des corrections restant éventuellement dues au titre d'une anomalie imputable au Prestataire pendant la durée de la garantie prévue à l'article 4.3.
Le Prestataire garantit que le Livrable correspond aux fonctionnalités et caractéristiques expressément prévues dans le devis accepté. La garantie et les corrections sont régies par l'article 4.3 (durée de 60 jours à compter de la réception pour les Clients professionnels ; garanties légales pour les Clients consommateurs).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou dommages résultant notamment :
Le Prestataire est responsable des seuls dommages directs résultant d'un manquement qui lui est directement imputable, dans les limites prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la Prestation à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni pour les obligations auxquelles la loi interdit de déroger. Pour les Clients consommateurs, les clauses abusives sont réputées non écrites (article L.212-1 du Code de la consommation). Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels, tels que :
Toute intervention, modification ou ajout réalisé par le Client ou par un tiers sur le Site Internet, son code, son hébergement, ses plugins, son thème ou tout autre élément technique peut entraîner l'exclusion de la garantie sur les éléments concernés. Lorsque le Prestataire intervient ultérieurement afin de corriger les conséquences d'une telle modification, cette intervention pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant des contenus, informations, données ou éléments fournis, validés ou publiés à la demande du Client. Le Client demeure responsable de la conformité et de la légalité de ces éléments ainsi que des droits détenus sur ceux-ci.
Lorsque des sauvegardes sont prévues dans la Prestation, elles sont réalisées dans les conditions définies par le devis ou la formule souscrite ; à défaut de précision, la sauvegarde est quotidienne et conservée 30 jours. Sauf souscription spécifique, aucune sauvegarde n'est incluse pour les sites hébergés par le Client ou par un tiers. Sauf engagement spécifique contraire, la réalisation d'une sauvegarde ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une perte de données résultant d'un événement extérieur, d'une défaillance d'un service tiers, d'une suppression effectuée par le Client ou un tiers, ou d'un événement de force majeure.
Les prestations de référencement naturel, de publicité, de réseaux sociaux et de marketing sont soumises à une obligation de moyens. Aucune position dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, de conversion ou de vente n'est garanti.
Le Prestataire peut utiliser des outils d'assistance, y compris d'intelligence artificielle, sous sa responsabilité et sa supervision, pour réaliser les Livrables. Il ne transmet pas d'informations confidentielles du Client à des services qui les réutiliseraient pour leur propre entraînement.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire ou lorsque les informations concernées sont devenues publiques sans violation de cette obligation. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont publiques, qui étaient déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication, qui ont été obtenues légitimement auprès d'un tiers, ou qui doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance ou d'une autre prestation définie au contrat, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les rôles peuvent différer selon la nature des traitements concernés.
Le Prestataire s'engage notamment à :
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par le RGPD. Le Client est informé par écrit de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours à l'avance et peut s'y opposer pour un motif légitime.
Le Client demeure responsable de la licéité des traitements dont il détermine les finalités et les moyens. Il lui appartient notamment de fournir au Prestataire des instructions licites et suffisamment précises et de respecter ses obligations d'information à l'égard des personnes concernées.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent l'accord de sous-traitance joint en annexe 2, conformément à l'article 28 du RGPD.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque la situation le permet. Lorsque l'empêchement se prolonge durablement, les parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences sur le contrat.
En cas de manquement grave ou répété par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, par le contrat ou le devis.
La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues au titre des prestations exécutées ou engagées avant sa date d'effet. En cas de résiliation avant la fin de la Prestation, le Client règle le travail réalisé jusqu'à la date d'effet, déterminé au prorata de l'avancement et sur justificatif. L'acompte versé reste acquis au Prestataire dans la limite du travail réalisé, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs. Les conditions de restitution des données, accès, noms de domaine et autres éléments sont déterminées selon la nature de la Prestation et les conditions particulières applicables.
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
[Coordonnées du médiateur à compléter]
après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite auprès du Prestataire.
Pour les litiges entre professionnels, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Pau sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales de compétence.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client est un consommateur, cette disposition s'applique sous réserve des dispositions impératives qui lui sont applicables.
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent, avec le devis ou contrat accepté par le Client et ses annexes, l'ensemble des documents contractuels régissant la Prestation.
(Formulaire type à compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat : article R.221-1 du Code de la consommation.)
À l'attention d'ASHKAWEB, 58 avenue des Lilas, 64000 Pau, France, contact@ashkaweb.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Fait à Pau, le 27 octobre 2026
ASHKAWEB
SAS au capital de 1 000 €
RCS Pau 978 611 044
TVA intracommunautaire : FR07978611044